Amendement n° 4838 · Article 7
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« L’accord d’entreprise intègre les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.
« L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l’entreprise de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’intéressement aux résultats de son entreprise.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet