Amendement n° 4837 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 107, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
Cette possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement à l’accord de branche suscite de vives inquiétudes.