Amendement n° 4817 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , dès la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les nouvelles règles de validité des accords collectifs s’appliquent, pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article 11 du présent projet de loi, dès la publication de la loi.