Amendement n° 4816 · Article 10

Après l’alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants :

« V ter. – Le II de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « , code », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés » et les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

« b) À la fin de la première phrase, les mots : « et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;

« c) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l’article L. 2232‑12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article. »

« La validité des autres accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée aux règles définies à l’article L. 2232‑12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ».

« 3° Au troisième alinéa, les références : « deux alinéas précédents » sont remplacées par les références : « quatre premiers alinéas du présent II » et, à la fin, les références : « aux 1° et 2° du 1 du I du présent article » sont remplacées par la référence : « au troisième alinéa du présent II » ».

Amendement de coordination.

Cet amendement vise à étendre les nouvelles modalités de validité des accords collectifs aux accords conclus au sein des agences régionales de santé.