Amendement n° 4813 · Article 44
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 35 à 41.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du salarié inapte, même si d’autres postes sont disponibles.
Ces alinéas contiennent également une mention de la possibilité de rompre le contrat de travail aux cas où le médecin du travail mentionnerait que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ces disposition viennent donc restreindre l’obligation de reclassement et facilite le licenciement d’un salarié ayant des problèmes de santé.