Amendement n° 4811 · Article 25
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« I du ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017. L’expérimentation relative à l’usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place au plus tard un an après la promulgation de la loi.