Amendement n° 4807 (Rect) · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ».
II. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – au début, les mots : « Lorsque la convention ou l’ » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu’une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos, les congés ou lorsqu’il s’agit de l’accord mentionné à l’article L. 2254‑2, et que cette convention ou cet » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs catégoriels qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l’emploi : pour ces accords, dans l’attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l’état du droit.