Amendement n° 4806 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – au début, les mots : « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l’accord mentionné à l’article L. 2254‑2 ».
II. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La validité des autres accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux règles définies au présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s . »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l’emploi : pour ces accords, dans l’attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l’état du droit.