Amendement n° 4805 · Article 2
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 407 :
« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d’un emploi à temps partiel doit être conforme à l’état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du cde du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet