Amendement n° 4798 · Article 21
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs, au sein d’une association mentionnée au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
Les sauvetages au large sont assurés en grande partie par les sauveteurs embarqués bénévoles, et la surveillance des plages est prise en charge par les nageurs-sauveteurs volontaires.
Les sauveteurs embarqués et les nageurs sauveteurs ont pour rôle de porter assistance à toute personne en situation de naufrage réel ou potentiel. Ils assurent chaque année environ 50 % des interventions de sauvetage en France.
Ils doivent faire preuve d’une grande adaptabilité et d’un savoir-faire optimum pour répondre efficacement et en toute sécurité aux différents cas de figure qui se présentent à eux, et pour ce faire consacrent beaucoup de leur temps en entrainement et formation.
Afin de prendre en compte et valoriser cet engagement indispensable au dispositif national de sauvetage maritime, il serait souhaitable de faire bénéficier les sauveteurs en mer d’heures inscrites sur le compte personnel de formation. Le présent amendement permet de leur assurer cette prise en compte.
Cosignataires (7)
Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Christophe Premat, Frédéric Roig