Amendement n° 4774 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
Exposé sommaire
La loi n’a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d’experts.
C’est au Parlement de voter la loi et le Gouvernement peut toujours s’adjoindre s’il le souhaite de tel ou tel avis d’experts sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.