Amendement n° 4765 · Article 39
De Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 6321‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat (obligation ou priorité de reconduction), le dispositif de la période de professionnalisation.
Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.
Cosignataires (37)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Marie-Thérèse Le Roy, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody