Amendement n° 4763 (Rect) · Article 39
De Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre la possibilité qu’une négociation au niveau de l’entreprise intervienne dans le cas où les branches, qui disposent d’un délai de 6 mois pour négocier ne l’ont pas fait.
L’amendement repousse la date à laquelle le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance de 6 mois à 9 mois, de manière à laisser le temps nécessaire aux entreprises pour négocier.
L’ordonnance ne sera alors applicable qu’aux entreprises qui ne seront couvertes pas par un accord de branche ou d’entreprise.
Cosignataires (37)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Marie-Thérèse Le Roy, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody