Amendement n° 4747 · Article 33

L’article L. 6313‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après le mot :

« participation »,

insérer les mots :

« d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que la participation d’un salarié ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dépenses sont finançables par les organismes paritaires collecteurs agréés sur les fonds de la professionnalisation, selon les modalités fixées par accord de branche ».

Cet amendement vise à faciliter la participation des professionnels aux jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, en ouvrant plus largement leur financement aux OPCA.

En effet la loi du 5 mars 2014 vise à favoriser l’acquisition par les personnes d’une certification professionnelle. Les demandes de certifications augmentent, notamment avec le CPF et les professionnels sont de plus en plus solliciter pour participer à des jurys, sans que leurs frais puissent être pris en charge.

Pour remédier à cette situation, cet amendement ouvre le financement par les OPCA, des frais de jurys pour les professionnels non-salariés.