Amendement n° 4743 · Article 40 bis

Après l’alinéa 2 de l’article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces groupements peuvent bénéficier d’un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. »

Les groupements d’employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d’un déficit d’image auprès des salariés et des entreprises et fonctionnent selon des modalités très différentes d’un secteur à l’autre, d’un territoire à l’autre. Il n’existe notamment aucun référentiel en termes de bonnes pratiques ou de procédures, ce qui peut constituer un frein à leur développement.

Une procédure de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a été introduite par l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 (décret n° 2015‑998 du 17 août 2015).

Cette forme d’agrément est un gage de qualité et de contrôle en amont du fonctionnement de ces structures, d’autant plus si elles sont appelées à bénéficier de subventions publiques. L’article 40 du projet de loi rend ainsi les groupements d’employeurs éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

L’amendement vise donc à permettre une labellisation, aujourd’hui uniquement réservée aux GEIQ, de tous les groupements d’employeurs.