Amendement n° 4730 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :
« national »
les mots :
« classé au niveau V ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les règles spécifiques d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés ou sans qualification. Cette alimentation dérogatoire du CPF sera ouverte aux salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V et à ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).