Amendement n° 4728 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 3135‑1 »
la référence :
« L. 1413‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre la modification apportée par l’ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique. Cette agence a repris les missions jusqu’alors assumées par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).