Amendement n° 4727 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures. »
Exposé sommaire
Les activités reconnues au titre du compte d’engagement citoyen ouvrent droit à l’inscription de vingt heures sur le compte personnel de formation (CPF). Ces heures ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures du CPF.
L’amendement vise à inscrire un plafond de soixante heures afin d’éviter que les heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen se cumulent sans limite alors que les droits acquis par le salarié ou le travailleur indépendant sont limités à 150 heures.
De manière identique au plafond de 150 heures, ce plafond est « rechargeable » : une fois les soixante heures acquises puis mobilisées, l’exercice d’activités bénévoles ou volontaires permet de nouveau l’inscription d’heures sur le CPF.