Amendement n° 4712 (Rect) · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les 1° à 3° de ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un amendement qui a complété les dispositions de l’article L. 3121‑63, après l’alinéa 223.