Amendement n° 4708 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 2° »
la référence :
« à 3° ».
Exposé sommaire
La sécurisation des conventions individuelles de forfait en jours doit également porter sur les nouvelles obligations relatives au droit à la déconnexion.