Amendement n° 4683 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par le mot : « raisonnable ».
Exposé sommaire
Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.