Amendement n° 4678 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ».
Exposé sommaire
L’alinéa 154 fixe le délai de prévenance des salariés en cas de changement d’horaires. Des circonstances exceptionnelles ou la force majeure ne peuvent retenir un délai de prévenance de sept jours. Il est donc utile de le préciser.