Amendement n° 4675 · Article 17
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« Quand, en cas de recours, le comité d’entreprise s’est engagé à prendre en charge les frais d’expertise, en cas d’annulation : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – l’employeur avance ces frais d’expertise si le rapport de l’expert est déposé avant annulation définitive ;
« – le comité d’entreprise paie l’expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l’annulation est définitive ou rembourse l’employeur des frais dont il a fait l’avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de l’article L. 2325‑41‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.