Amendement n° 4674 · Article 17
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante :
« La décision du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4116‑1 ne peut être exécutée qu’à l’expiration des délais de recours, et s’il en est exercé, jusqu’à décision définitive, sauf si le comité d’entreprise s’engage à prendre en charge les frais d’expertise en cas d’annulation. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la décision du CHSCT est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi. Mais le délai d’examen du pourvoi n’est pas suspensif, ce qui laisse entier le risque pour l’expert de devoir rembourser des diligences accomplies. Il est donc nécessaire de prévoir que l’exécution de la décision du CHSCT ne peut intervenir que quand elle ne peut plus être annulée, sauf quand le Comité d’entreprise s’engage à prendre en charge les frais d’expertise en cas d’annulation.