Amendement n° 4673 · Article 17
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. »
Exposé sommaire
Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l’exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s’agit d’affaires de principe. C’est ainsi qu’elle statue dans les trois mois quand elle est saisie pour avis.