Amendement n° 4672 · Article 17
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. »
Exposé sommaire
Délai particulier et bref puisqu’il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l’audience, et non de sa notification. De tels points de départ ne sont pas inconnus. Ils sont la règle principale en matière pénale et s’appliquent en matière civile pour les contredits.