Amendement n° 4671 · Article 17
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en la forme des référés ».
Exposé sommaire
Permet au juge de statuer comme juge du fond dans des délais très brefs avec une procédure simplifiée.