Amendement n° 4667 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2122‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’apprécie à la date d’engagement des négociations d’un accord de groupe. ». »
Exposé sommaire
Afin de légitimité, il est souhaitable de rechercher l’accord au plus près de la négociation collective.