Amendement n° 4666 · Article 11
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être proposé et il bénéficie du régime indemnitaire d’un salarié licenciée pour motif économique. »
Exposé sommaire
Le projet de loi institue un licenciement sui-generis. Le motif n’étant pas inhérent à la personne du salarié, il convient que son régime soit celui d’un salarié licencié pour motif économique.