Amendement n° 4662 · Article 9
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
La dérogation aux règles classiques de négociation suppose le contrôle a priori. Maintenir le texte constituerait une incitation au dysfonctionnement et à des postures à la Ponce Pilate des branches.