Amendement n° 4658 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Sauf si le nouvel accord diffère son entrée en vigueur au delà du préavis, seules ses dispositions plus favorables à celles du nouvel accord sont applicables avant l’expiration du préavis ».
Exposé sommaire
Le préavis doit aussi être un délai de prévenance pour les salariés.