Amendement n° 4655 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L’accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu’à adoption d’un nouvel accord. La règle proposée risque d’aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.