Amendement n° 4647 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’alimentation du compte personnel d’activité prévu au dernier alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est entièrement prise en charge par la région dont dépend le centre de formation de l’apprenti. Un décret en précise les modalités. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin d’alimenter les comptes personnels d’activité des apprentis qui dépendent d’un centre de formation français et qui effectuent leur formation pratique à l’étranger, il est demandé aux régions, qui disposent de la compétence dans la politique de formation professionnelle, d’abonder respectivement les comptes personnels de formation et les comptes personnels de prévention de la pénibilité de ces apprentis, dans des conditions qui restent à fixer par décret.