Amendement n° 4640 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Précision inutile.