Amendement n° 4639 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2232‑35 »
la référence :
« L. 2232‑36 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, procéder au début de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 2232‑36 »
la référence :
« L. 2232‑36‑1 ».
Exposé sommaire
La numérotation adoptée écrase la hiérarchie des accords de niveaux différent.