Amendement n° 4638 · Article 21 bis
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur la création d’un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs, travailleurs de l’économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits associés au compte personnel d’activité, et opérateur unifié et territorialisé des parcours professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l’évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle.
Cosignataires (9)
Christian Assaf, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Marylise Lebranchu, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier