Amendement n° 4636 · Article 21 bis
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« dispositifs »,
insérer les mots :
« , notamment de formation, d’épargne-temps, de complémentaires, de prévoyance, des droits assurance- chômage, des acquis validés, de points pénibilité »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’orienter le champ de la concertation.