Amendement n° 4635 · Article 3
De Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« partiel »,
insérer les mots :
« , en télétravail tel que défini aux articles L. 1222‑9 et L. 1222‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :
« congé »,
insérer les mots :
« , en télétravail ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« en télétravail ou ».
Exposé sommaire
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d’assister, sous conditions, un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Actuellement, il est déjà possible de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de la fractionner.
Cet amendement propose la possibilité de transformer ce congé de solidarité familiale en télétravail afin d’offrir une alternative supplémentaire au salarié pour concilier sa vie professionnelle et ses obligations familiales sur une durée déterminée.
Par ailleurs, selon l’étude « le télétravail dans les grandes entreprises françaises » du cabinet Greenworking, le télétravail permet de gagner en moyenne 37 minutes au profit de la vie familiale par jour de télétravail. Il constitue donc une réponse possible au besoin de temps d’un aidant qui a besoin de concilier l’aide à un proche et son travail.
Cosignataires (32)
Pierre Aylagas, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Valérie Fourneyron, Françoise Imbert, Anne-Christine Lang, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Maud Olivier, Philippe Plisson, Marie Récalde, Gwendal Rouillard, Béatrice Santais, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Fabrice Verdier, Paola Zanetti