Amendement n° 4634 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement invite les signataires de l’accord à réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord de préservation et de développement de l’emploi.
Ce bilan doit permettre, notamment, d’évaluer la réalisation des objectifs fixés par l’accord.