Amendement n° 4629 · Article 4
De Aurélie Filippetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.).
En la matière, l’article précise que l’ordre public ne garantira plus la durée et les modalités de fixation de ces congés, et prévoit de renvoyer leur détermination à un accord d’entreprise tous les droits quantitatifs, autrement dit la durée de ces congés pourra différer d’une entreprise à une autre en vertu de l’inversion de la hiérarchie des normes établie par la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.