Amendement n° 4624 · Article 30

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Les alinéas 7 à 11 visent à préciser l’appréciation des indicateurs (baisse significative de commandes ou du chiffre d’affaires) caractérisant le motif de difficultés économiques, selon la taille de l’entreprise.

Le choix opéré dans ce projet de loi d’ajouter des barèmes, des plafonds, des listes, des définitions très précises, crée de la complexité et de la rigidité, là où le gouvernement entendait simplifier le droit du travail.

Le projet de loi liste ainsi les difficultés économiques qui justifient un licenciement jusqu’à préciser dans certains cas le nombre de trimestres requis.

Rappelons que l’approche actuelle est très différente puisque les juges vérifient que les difficultés économiques sont « importantes » autrement dit, contrôlent au cas par cas l’existence d’une cause sérieuse ». Substituer une liste légale à l’appréciation par le juge des difficultés de l’entreprise produit des rigidités et un droit incapable de s’adapter à la situation de l’entreprise.

Le texte encadre la durée des baisses d’activité mais pas leur degré ce qui obligera le juge à apprécier si une baisse de 0,4 %, de 1 %, de 3 % est ou non significative.

Désormais à cause de l’alinéa 7 : une baisse de commandes ou du chiffre d’affaire même satisfaisants par rapport à la même période d’une année précédente exceptionnelle pourrait justifier d’une suppression d’emplois.

De plus, la création de seuils sociaux risque d’encourager des stratégies de contournement, comme cela a été le cas pour la mise en place de comité d’entreprise, de CHSCT, l’établissement d’un siège social... 

Alors, outre la création de nouveaux effets de seuils, l’adaptation du nombre de trimestres à la taille des entreprises conservera un haut degré de rigidité et une part d’arbitraire.

En conclusion, le meilleur moyen d’adapter la définition des difficultés économiques à la taille de l’entreprise est de laisser le juge, comme c’est le cas aujourd’hui, les apprécier.