Amendement n° 4620 · Article 30
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , de la transformation d’emploi ».
Exposé sommaire
Le motif de la transformation d’emploi est peu utilisé en pratique, et source de confusion.
En effet, soit la transformation entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, et donc, la référence à cette notion est inutile ; soit elle pose le problème de l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi – dont la responsabilité de l’employeur ; soit l’inadaptation du salarié résulte d’une « incapacité » du salarié à s’adapter à l’évolution de son emploi et alors, il s’agit davantage d’insuffisance professionnelle et donc d’un licenciement inhérent à la personne du salarié.
Il apparaît alors que la suppression de cette notion qui n’a aucune utilité en droit positif, rejoigne l’objectif affiché par le gouvernement de simplification des dispositions du code du travail.
Cosignataires (22)
Pierre Aylagas, Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Régis Juanico, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Paola Zanetti