Amendement n° 4609 · Article 4
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« , notamment dans le cadre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d’utilisation et de fongibilité dans le cadre du CPA et du CPF, des jours épargnés.
Précision nécessaire pour que le Compte épargne-temps puisse être pris en considération dans le compte personnel d’activité.