Amendement n° 4606 · Article 4
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot:
« rémunération »
insérer les mots :
« , contribuer au financement de projets éligibles au compte personnel de formation et au compte personnel d’activité. »
Exposé sommaire
Le Compte personnel d’activité, ainsi que les comptes qui lui sont rattachés, trouve tout son sens dans la sécurisation des transitions professionnelles auxquelles les personnes, quels que soient leurs statuts, seront de plus en plus exposées au cours de leur vie professionnelle.
Il est donc nécessaire et souhaitable que les jours épargnés dans le cadre du Compte épargne-temps puissent venir abonder par exemple, le compte personnel de formation et c’est exactement le sens du compte personnel d’activité.