Amendement n° 4598 · Article 2
De Benoît Hamon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 269, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 279, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 280, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 389 et 391.
V. – En conséquence, à l’alinéa 393, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, la convention ou l'accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.