Amendement n° 4582 · Article 30
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un trimestre »
les mots :
« deux trimestres » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer le mot :
« trois »
par le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la durée de la période à partir de laquelle sont appréciées les difficultés économiques d’une entreprise et la pertinence du recours à un plan de licenciement économique.
L’augmentation des seuils instaurés en commission vise à dissuader le recours aux plans de licenciement économiques afin de leur substituer la mise en place du régime d’activité partielle et de chômage partiel afin de favoriser, soit une préservation de l’emploi en période de difficultés économiques, soit une transition vers un nouvel emploi pour les salariés via un recours à la formation.
Dissuader le recours aux plans de licenciement économique pour encourager le recours à l’activité partielle revient à favoriser une méthode « douce » face à une méthode « dure », à privilégier le dialogue social à un libéralisme sourd.