Amendement n° 4581 · Article 30
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou maintenues ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à l’appréciation du caractère artificiel ou non des difficultés économiques d’une entreprise.
La rédaction actuelle dispose qu’une situation artificiellement créée ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique. Il convient de compléter cette rédaction avec de s’assurer qu’il ne sera pas possible de maintenir une entreprise en situation de difficulté afin de recourir à un plan de licenciement économique en jouant sur les effets de seuil instaurés au présent article.