Amendement n° 4577 · Article 16
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un chèque syndical afin de renforcer la représentation syndicale et l’engagement des salariés.
Exposé sommaire
Sans qu’elle ait été retenue dans les propositions finales du Rapport du Pacte pour la Compétitivité de l’Industrie Française, la création d’un « chèque syndical » est défendue par l’ancien commissaire général à l’investissement, M.Louis Gallois. Auditionné dans le cadre de la rédaction de l’avis budgétaire n°31112, M.Gallois soulignait la faiblesse du dialogue social.
Plutôt que la consécration de la primauté des accords d’entreprise, il est proposé d’examiner notre capacité de à renforcer l’engagement syndical des salariés. Une expérience française est bien connue, l’assureur AXA, et des dispositifs étrangers méritent examen.