Amendement n° 4575 · Article 11
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail. »
Exposé sommaire
La dimension « offensive » des accord créés par cet article ne doit pas viser le contrat de travail et les salariés de l’entreprise. Le salarié conserve donc son contrat de travail.