Amendement n° 4569 · Article 9
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « un » par le mot : « deux » .
2° Il est complété par les mots : « dans la limite du tiers du total du nombre d’administrateurs ».
Exposé sommaire
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi.
L’inclusion d’administrateurs salariés correspond à une reprise de la proposition n° 2 du rapport Gallois. Pour autant, le législateur n’est pas allé au bout de la logique concernant cette proposition, le rapport préconisant 4 administrateurs salariés pour les entreprises disposant de 5 000 salariés dans la limite d’un tiers du nombre total d’administrateurs.
Le critère du nombre total d’administrateur ayant été retenu en lieu et place de celui du nombre de salariés pour déterminer le nombre d’administrateurs salariés par entreprise, nous proposons, à la suite du rapport Gallois, de doubler le nombre d’administrateurs salariés pour les entreprises se situant en dessous ou au-dessus du seuil instauré de 12 administrateurs, tout en instaurant une borne correspondant à celle édictée par le rapport, à savoir 1/3 du nombre total d’administrateurs.